 Nos
revendications 
Cahier de revendications
pour la législature
2009-2014
1. NOTRE PRIORITE : UNE ECOLE EGALITAIRE !
Nous voulons un enseignement de qualité qui conjugue égalité et efficacité pour tous.
L’enseignement est et a toujours été un des fondements essentiels de l’émancipation individuelle et collective, du développement socioéconomique et de l’accès à l’emploi.
Un enseignement performant forme à des niveaux de compétence élevés et se donne les moyens d’y amener tous les élèves. Pour y parvenir, il convient :
- de réformer et revaloriser la formation des maîtres et des régents via le passage à une formation de niveau universitaire (master en 120 crédits) avec compensation du coût de l’allongement des études pour les étudiants. Cela participera en outre à réduire la hiérarchisation sociale au sein même du corps enseignant ;
- d’améliorer la maîtrise des savoirs de base et particulièrement du français, car c’est la langue d’apprentissage. Savoir lire et écrire, c’est surtout savoir structurer ses pensées, raisonner, argumenter, …
- de former des citoyens responsables afin de pouvoir analyser avec esprit critique les choix politiques, sociaux, culturels … mais aussi technologiques et scientifiques ;
- de clarifier et d’harmoniser les programmes du fondamental et du secondaire ;
- de réaliser un enseignement de la réussite où l’ensemble des jeunes, indépendamment de la situation socioéconomique et culturelle, des origines sociales, du genre, de la langue maternelle, de certains handicaps, mais aussi indépendamment de la filière d’enseignement secondaire choisie, est amené à obtenir le diplôme du niveau le plus haut, et au minimum celui de l’enseignement secondaire (CESS) ;
- de rendre plus démocratique l’accès à l’enseignement supérieur et de permettre que tous y réussissent : compensation du coût de l’allongement des études, prise en compte de la proximité de l’offre d’enseignement et remédiation particulièrement en 1ère année ;
- de lutter contre les inégalités et la dualisation entre établissements scolaires. Il est nécessaire que les établissements, les filières et les classes soient le plus hétérogène possible ;
- d’instaurer l’école unique : tous les élèves suivront un même cursus jusqu’à la quatrième année du secondaire (tronc commun), conçu de manière pluridisciplinaire, ouverte et équilibrée entre les branches intellectuelles, manuelles, artistiques et physiques.
Nous voulons rappeler que l’éducation est un bien public. Nous nous opposons à toute marchandisation de l’enseignement. Si la stratégie de Lisbonne peut paraître séduisante à certains, il faut garder à l’esprit que son objectif est de créer un marché de l’enseignement et de la formation (tout comme le processus de Bologne). A cet égard, nous revendiquons la suppression des réseaux existants et la création, sans phase transitoire, d’un réseau d’enseignement unique et public, respectueux de toutes les convictions philosophiques, et garant d’un enseignement pleinement affranchi de toute soumission au marché et de toute privatisation.
2. NOS REVENDICATIONS
Thème 1 : Conditions de travail
1.1 Données communes à tous les niveaux
- Maintien du régime des fins de carrière.
- Création de bonus distance suivant des modalités à négocier.
- Octroi de moyens complémentaires garantissant la salubrité, l’hygiène et la sécurité dans chacun des établissements scolaires.
- Amélioration de la situation des agents temporaires notamment par l’octroi d’un certain nombre de congés sociaux ou de circonstance (ex : congé syndical pour les temporaires de tous les niveaux).
- Octroi d’un statut pour les membres du personnel qui en sont dépourvus (ex : le personnel administratif de l’enseignement obligatoire dans le réseau officiel subventionné, les surveillantes d’accueil extrascolaire, le personnel logistique des ESA, assistant(e) social(e) scolaire, …).
- Publication d’un régime uniforme de titres et fonctions garantissant la priorité aux titres requis avant le régime suffisant et d’un régime uniforme de titres de pénurie pour l’ensemble des réseaux.
- Attribution de périodes de formation obligatoire, incluses dans les prestations, pour les porteurs de titres nécessitant une dérogation.
- Suppression des plages horaires et rétribution de toutes les heures de surcroît de travail au-delà du minimum de la plage actuelle.
- Amélioration du congé pour maladie.
- Attribution de périodes de non chargé de cours hors allocation pour éviter une mise à la retraite anticipée pour les enseignants reconnus inaptes à leur fonction pour maladie professionnelle ou accident de travail.
- Meilleure protection des membres du personnel et des autres acteurs scolaires victimes d’actes de violence. Dans ce même cadre, mise en place d’une véritable politique de prévention de la violence, ce qui implique en outre une formation des personnels à la gestion de ce problème.
- Meilleure protection des membres du personnel et des autres acteurs scolaires victimes d’actes de harcèlement.
- Amélioration du système de reconnaissance des accidents de travail et augmentation du taux de la pension pour les agents admis à la pension anticipée pour accident de travail.
- Application uniforme et meilleure de la législation en matière de maternité.
- Mise en place d’un organe de concertation entre les services responsables en matière de maternité, interruption de carrière, pension de survie (cumul) et de contrôle des absences pour maladie.
- Fixation des prestations de tous les personnels de l’enseignement obligatoire en périodes de 50 minutes.
- Affectation d’heures complémentaires hors capital-périodes et NTPP aux centres cybermédia.
- Diminution du nombre de jours avant le remplacement d’un enseignant en congé maladie.
- Définir le tutorat des jeunes enseignants comme une tâche et l’intégrer dans la plage horaire.
- Mettre fin à la discrimination entre les cumuls enseignement-enseignement et enseignement-privé.
- Remboursement au taux fédéral des frais de déplacement de service.
- Maintien de l’exclusivité de la délivrance de certificats et diplômes aux effets de droit reconnus à l’enseignement obligatoire et non obligatoire.
1.2 Conditions de travail par niveau
1.2.1 Enseignement fondamental
- Instauration d’un encadrement normatif.
- Remplacement dès le premier jour en cas d’absence d’un membre du personnel.
- Règlement du problème des prestations (26-28) dans le maternel et passage progressif des prestations du maternel au niveau des prestations du primaire.
- Accélération de l’intégration progressive :
- de la fonction des puéricultrices dans le cadre organique pour atteindre un emploi par école et à terme par implantation.
- de la fonction des maîtres de psychomotricité dans le cadre organique.
- Octroi de personnel d’encadrement complémentaire pour assurer les surveillances du temps de midi et les activités parascolaires.
- Octroi d’un encadrement spécifique pour les communes tenues légalement d’organiser des périodes complémentaires de seconde langue (allemand ou néerlandais)
1.2.2 Enseignement secondaire
- Introduction des activités hors NTPP dans la charge horaire minimale (conseil de classe, coordination pédagogique…).
- Réintroduction d’un régime normatif dans chacun des degrés de l’enseignement secondaire dans le but de supprimer l’arbitraire et d’améliorer la lisibilité de l’affectation des moyens ou à tout le moins, une régulation accrue de l’utilisation du NTPP et le strict respect des normes de tailles de classes.
- Révision à la hausse et calcul séparé de la grille d’encadrement en personnel éducatif et administratif.
- Evaluation et révision du fonctionnement de l’enseignement secondaire en alternance.
- Augmentation du nombre de jours consacrés aux contrôles, délibérations, recours et des moyens accordés pour l’encadrement des élèves durant ces journées.
- Moyens complémentaires pour la remédiation et le soutien pédagogique.
- Extension de l’obligation d’organiser des périodes de remédiation à tout l’enseignement et en priorité dans l’enseignement qualifiant.
- Contrôler et réglementer l’organisation des évaluations internes.
- Amélioration du système de la formation continuée par une offre plus pertinente et plus immédiate de formation, par exemple pour de nouveaux profs ou de nouveaux cours.
- Alignement des prestations de professeurs de Pratique Professionnelle sur celles des professeurs de CTPP.
- Exclusivité du Chef d’établissement pour le contrôle des missions extérieures (ex : surveillances de stages).
1.2.3 Enseignement spécialisé
- Octroi d’un capital-période à 100 % pour tous les secteurs de l’enseignement spécialisé.
- Octroi d’un capital-période spécifique pour le paramédical, le psychologique, le personnel social et le médical.
- Fixation des prestations de tout le personnel paramédical à 30 périodes de 50 minutes.
- Alignement des prestations des maternelles sur les prestations du primaire spécialisé.
- Extension à tous les membres du personnel des heures réservées à la guidance et au recyclage.
- Renforcement des périodes en faveur de l’intégration des enfants ayant des besoins spécifiques.
- Amélioration de l’encadrement en personnel auxiliaire d’éducation tant dans le fondamental que dans le secondaire.
1.2.4. Enseignement artistique
- Ne pas imputer à la dotation les charges des professeurs mis en disponibilité par défaut d’emploi et non réaffectés.
1.2.5. Educateurs internes
- Augmentation du nombre d’heures valorisées pour les gardes de nuit.
1.2.6. Enseignement supérieur non universitaire
- Suppression du système des enveloppes fermées et instauration d’un système de financement au nombre d’étudiants (avec maintient d’une partie forfaitaire).
- Suppression de la limite des nominations définitives dans les Hautes Ecoles.
- Obligation de remplacer les membres du personnel absents pour maladie hors allocation globale.
- Introduction du principe de la réaffectation dans l’enseignement supérieur artistique et des Hautes Ecoles.
- Prise en compte de l’expérience utile professionnelle reconnue dans l’enseignement supérieur pour fixer l’ancienneté pécuniaire (NB : il faut que l’EUM soit constitutive du titre).
- Demande de budget pour la formation continuée.
- Engagement des administratifs selon un système normatif au nombre d’étudiants.
- Augmentation du nombre des fonctions de rang 2 au-delà du tiers de nommés.
1.2.7. Universités
- Octroi du barème de docteur aux assistants porteurs du titre de docteur.
- Paiement de toutes les prestations d’enseignement au barème de la fonction.
- Demander aux organes paritaires légaux (COCOBA, CE, …) l’avis préalable sur l’utilisation du produit de la défiscalisation des chercheurs.
- Généralisation de l’assurance-groupe pour le personnel sous contrat extérieur et sous patrimoine.
- Augmentation significative du pourcentage de définitifs (personnel administratif, technique et ouvrier PATO).
- Octroi automatique de la compensation équivalant à la différence entre le traitement et l’allocation de la mutuelle dans le cadre du congé de maternité.
- Extension des mesures prévues dans le Décret du 17/12/2003 portant sur le prolongement automatique du contrat des chercheurs prenant un repos pré et postnatal.
- Augmentation du financement pour répondre aux obligations de Bologne.
- Revoir et renégocier la composition et le fonctionnement du CIUF afin qu’il joue pleinement son rôle.
1.2.8. Enseignement de Promotion sociale
- Revaloriser l’enseignement de promotion sociale en tant que service public afin d’éviter de le transformer en succursale d’opérateurs privés.
- Ne pas imputer à la dotation – périodes les charges de professeurs mis en disponibilité par défaut d’emploi et non réaffectés.
- Suppression du système des enveloppes fermées et instauration d’un système de financement au nombre d’étudiants.
- Suppression de la limite des nominations définitives.
- Limiter les prestations à 8 périodes par jour et 27 périodes par semaine.
- Obligation de remplacement plus rapide des membres du personnel en cas de congé de maladie pour aboutir au remplacement au 1er jour lors d’une absence de cinq jours et progressivement en réduisant d’un jour par an.
- Moyens organiques supplémentaires afin de répondre aux missions d’insertion socioprofessionnelle.
- Mise en place d’aides à la gestion administrative.
- Prestations des éducateurs ramenées à des périodes de 50 minutes.
- Moyens complémentaires pour permettre la mise en place du processus de Bologne dans l’enseignement supérieur (y compris l’évaluation de la qualité).
- Octroi de périodes pour le conseiller en prévention.
- Instauration d’une procédure commune de valorisation de l’expérience utile pour l’enseignement secondaire et l’enseignement de promotion sociale.
1.2.9. Enseignement à distance
- Elaboration de critères objectifs, sous contrôle syndical, pour l’attribution des postes dans l’enseignement à distance.
1.2.10. CPMS
- Calcul des pensions en 55èmes.
- Augmentation de l’encadrement de base et de l’encadrement du public spécifique.
- Possibilité pour tout membre du personnel technique porteur d’un titre universitaire en relation avec la fonction de recrutement de pouvoir postuler un emploi de Directeur.
- Octroi du barème 501 à tout AS, APM ou APP porteur d’un titre universitaire en relation avec la fonction exercée.
- Instauration d’une prime d’encadrement de stagiaire.
- Renforcement du cadre administratif.
- Mise à disposition d’un meilleur équipement leur permettant d’effectuer les missions qui leur sont confiées.
- Application du taux fédéral de remboursement kilométrique pour les déplacements de service effectués avec le véhicule personnel.
Thème 2 : Les salaires
- Fixation d’un barème de référence unique 502 pour tous les membres du personnel par intégration progressive des barèmes existants en liaison avec l’instauration d’une formation équivalente pour tous.
- Revalorisation salariale de 10% du barème de référence fondée sur un plan pluriannuel.
- Mise à la disposition gratuite de tout matériel lié à l’exercice de la profession : matériel informatique, connexion à Internet, manuels, vêtements, outils, cantine scolaire…
- Remboursement des frais de transport pour tous les membres du personnel de l’enseignement.
- Accélération du paiement des temporaires.
- Négociation sur la valorisation pécuniaire de l’expérience utile professionnelle pour le professeur de cours techniques et de pratiques professionnelles.
- Gratuité d’accès aux manifestations culturelles en liaison avec la fonction.
- Correction d’anomalies barémiques :
- Octroi du barème 501 au licencié en kinésithérapie.
- Octroi du barème 301 aux professeurs de PP et de CTPP porteurs d’un CEPSS et en fonction dans l’enseignement professionnel secondaire inférieur.
- Octroi du barème 382 aux professeurs de PP et de CTPP porteurs d’un CEPSS et en fonction dans l’enseignement secondaire supérieur.
- Octroi du barème 346 aux professeurs de PP, CT et CTPP porteurs du titre requis et en fonction dans l’enseignement secondaire supérieur.
- Octroi à tous les membres du personnel de l’enseignement du barème 501 lorsqu’ils sont porteurs d’un master en relation avec la fonction exercée.
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