Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2009, le taux des cotisations des membres actifs a été revu de même que la prime syndicale a été augmentée. Nous vous remercions dès lors de bien vouloir modifier vos ordres permanents pour nous éviter de multiples écritures !

A. COTISATION MENSUELLE

B. COTISATION BIMESTRIELLE

C. COTISATION ANNUELLE

La circulaire n°2319 du  2/6/2009 informe que la valorisation pécuniaire de l’expérience utile à l’exercice de la fonction enseignante qui était limitée à 8 années est portée à 9 années au 1er janvier 2009 et à 10 années au 1er janvier 2010.
Les membres du personnel susceptibles de bénéficier de cette extension, c’est à dire bénéficiaires de dépêches ministérielles de valorisation d’expérience utile dont la ou les périodes reconnues dépassent 8 années en 2009 ou 9 années en 2010 ou au cours des années suivantes doivent introduire leur demande d’extension de valorisation pécuniaire au moyen des formulaires repris en annexe de la circulaire 2319.
Ces formulaires seront transmis à la direction déconcentrée desservant l’établissement.
Seront uniquement validées, les extensions touchant à des services préalablement valorisés au titre de l’expérience utile mais dont la valorisation pécuniaire a été limitée à 8 années avant le 1er janvier 2009 et à 9 années avant le 1er janvier 2010.

1. Retirer auprès du dernier employeur le certificat de fin d’occupation C 4.6 (faire spécifier sur ce formulaire votre statut. (Exemple : Temporaire – ACS – APE …).
2. Rentrer ce document à la FGTB Chômage (consulter la liste des permanences ci-après). Celui-ci permet d’introduire la demande des indemnités de chômage (voir Point 4).  
   Les enseignant(e)s temporaires qui ont terminé une occupation fin juin doivent souscrire une demande d’allocations au terme de la période couverte par la rémunération différée.
   Les premiers jours du mois de juillet, les services chômage sont souvent très encombrés (nombreuses demandes dues à la fin de l’année scolaire). Afin d’éviter de longues files d’attente, vous pouvez postposer vos démarches et vous présenter au plus tard à la fin de la période couverte par la rémunération différée.
3. Si la fin de fonction intervient avant le 30 juin, vous réinscrire comme demandeur d’emploi au FOREM.
4. Si la fin de fonction intervient le 30 juin, la réinscription FOREM ne doit se faire qu’au 1er septembre 2009.

2. Les cartes de contrôle chômage de juillet et août

Il faut renvoyer chaque fin de mois une carte de contrôle avec mention : « dispense personnel enseignant » en indiquant dans les cases :

- « V » (si jours couverts par la rémunération différée ou un pécule de vacances).
- ne rien mettre si jours non couverts par traitement différé.

3. Qui a droit aux allocations de chômage pendant les vacances ?

Au maximum juillet et août donnent 53 indemnités.

1. Les ACS – les APE – les PTP – les contrats activations ont droit à toutes les indemnités chômage de juillet et août car ils ne recevront aucun traitement de la Communauté française.
2. Les CST – TCT ont droit aux allocations de chômage déduction faite des vacances proméritées (VP).
3. Les temporaires qui ont travaillé une partie de l’année scolaire auront droit aux indemnités de chômage déduction faite des vacances proméritées (VP).
4. Les temporaires qui ont travaillé toute l’année scolaire n’ont pas droit aux allocations de chômage  puisqu’ils recevront un traitement différé pour juillet et août  de la Communauté française.
5. Le congé de maternité (15 semaines) n’est pas rétribué par le Ministère de l’Education et ne donne donc pas droit au traitement différé ni à des vacances proméritées.

4. Comment calcule-t-on les VP (vacances proméritées) ?

Calcul des vacances proméritées : Nombre de jours prestés / 5 (excepté les dimanches)

Chaque mois complet presté : 26 jours. En février, si mois complet presté = 26 jours.

1. Les CST – TCT ont droit à 2 jours par mois de travail presté durant l’année civile précédente (2008).
2. Les temporaires qui ont travaillé à temps plein pendant une partie de l’année ont droit à :

Nombre jours calendriers période de travail (excepté les dimanches) = VP
                                                      5

3. Les temporaires qui ont travaillé à temps partiel tout ou partie de l’année ont droit à :

Nombre jours calendrier période de travail (excepté les dimanches) x charge partielle = VP
                                                          5
Exemples :

1. CST – TCT : contrat du 01.10.08 au 30.06.09 : seule la période du 01.10.08 au 31.12.08 entre en ligne de compte pour les vacances 2009. Le reste est porté pour 2010

Soit : 01.10.08 au 31.12.08 = 3 mois x 2j = 6jours VP
Indemnités chômage juillet/août : 53 – 6 = 47
Se présenter à la FGTB au plus tard le 8 juillet.

2. Temporaires horaire complet une partie de l’année du 01.10.08 au 20.12.08 et du 14.02.09 au 30.06.09

Soit : 69 jours + 118 jours = 37 jours de VP
                         5
Indemnités chômage juillet/août : 53 – 37 = 16 indemnités.
Se présenter à la FGTB au plus tard le 13 août.

3. Temporaires temps partiel : du 01.10.08 au 31.11.08 à 12/22 charge et du 01.02.09 au 30.04.09 à           
                                                      10/22 charge

Soit : (52 x 12) + (78 x 10) = 13 jours de VP
            5  x  22       5  x  22
Indemnités chômage juillet/août : 53 – 13 = 40 indemnités
Se présenter à la FGTB au plus tard le 16 juillet.

Vacances proméritées : Obligation de les porter dès le 1er jour ouvrable du mois de juillet.

5. Comment passer de l’allocation d’attente à l’indemnisation complète ?

Il faut justifier de :

•  312  jours de travail (12 mois calendrier - dimanches exceptés) dans les 18 derniers mois (-36 ans)
•  468 jours de travail dans les 27 derniers mois (+36 ans)
•  624 jours de travail dans les 36 derniers mois (+50 ans).

6. Comment maintenir … ou retrouver le taux 55% ?

Justifier d’une reprise de travail ininterrompu de 12 mois sur une période de référence de 15 mois. (Temps plein ou assimilé)

Attention : s’il s’agit d’un travail ACS – CST – TCT ou Prime la reprise de travail doit être de 24 mois sur une période de 30 mois.

Notes :  - pour les occupations à horaire réduit, d’autres règles sont d’application.
             - dans ces 12 ou 24 mois, les jours de VP sont comptabilisés s’ils sont consécutifs à la période de travail (condition intérim fin juin).

7. Traitement différé en juillet et août.

Conditions : Ne pas avoir d’autres revenus en juillet et août dont le montant est supérieur à 75% de la rétribution brute qu’aurait procuré leur fonction principale dans l’enseignement.

Calcul : Nombre de jours pendant l’année scolaire 2008/2009 x 0,2 = N/360 du traitement.

Exemple : 6 mois de fonction soit 180 x 0,2 = 36/360

En Conclusion

Tous les documents chômage doivent être remis à la FGTB (voir permanences ci-après).
Attention : N’oubliez pas de vous munir :

• du carnet syndical en ordre de cotisation
• ou d’un avis de débit du compte en banque pour les domiciliations.

Seule l’inscription comme demandeur d’emploi se fait au FOREM.

Pour tout renseignement ou intervention : CGSP Enseignement – Rue de Montigny, 42 – 6000 Charleroi.

Vous habitez :

Les communes de Couillet ou Marcinelle : Présentez-vous à :

       Couillet – Route de Philippeville, 399 -  Tél : 071/60.68.88 – Fax : 071/60.68.89

• les lundis et mardis : de 8h30 à 11h 30
• les jeudis : de 14h à 16h30

Les Entités de Fleurus ou Les Bons Villers : Présentez-vous à :

       Fleurus – Rue des Demoiselles, 2  -  Tél : 071/81.79.79 – Fax : 071/81.61.30

• Les mardis de 14h à 16h30
• Les mercredis et vendredis de 9h00 à 11h30.

La Commune de Ransart : Présentez-vous à : 

       Ransart : Rue Masses Diarbois, 84 (local des Mutualités Socialistes) 

• les jeudis de 8h30 à 12h30

       Ou à Fleurus (Voir adresse et heure d’ouverture ci-dessus).

Vous dépendez de la permanence de Tamines (Onem Namur) : Présentez-vous à :

       Tamines : Rue Pré des Haz, 6/1 (local des mutualités socialistes)

• les jeudis de 13h30 à 16h45

       Ou à Fleurus (Voir adresse et heure d’ouverture ci-dessus).

Les communes de Courcelles – Roux – Souvret – Trazegnies – Luttre – Gouy Lez Pieton – Forchies-la-Marche ou l’entité de Pont-à-Celles : Présentez-vous à :

      Courcelles – Rue Monnoyer, 5 – Tél : 071/46.25.45 – Fax : 071/46.26.41

• les lundis et mardis de 9h00 à 11h30
• les jeudis de 14h00 à 16h30

Les entités de Châtelet ou de Farciennes – Aiseau-Presles – Pont de Loup et Roselies : Présentez-vous à :

      Châtelineau – Rue de la Vallée, 29 – Tél : 071/38.46.78 – Fax : 071/38.64.49

• les lundis de 14h00 à 16h30
• les mercredis et vendredis de 9h00 à 11h30.

Les Communes de Charleroi – Dampremy – Gilly – Gosselies – Jumet – Lodelinsart – Marchienne  et Montignies-Sur-Sambre : Présentez-vous à :

      Charleroi – Boulevard Devreux, 36-38 – Tél : 071/64.13.80 – Fax : 071/30.07.90
Horaire général :

• Les lundis et jeudis : de 8h30 à 11h30
• Les mercredis : de 13h à 16h

Permanence téléphonique :

• Les lundis, mardis et jeudis : de 13h à 16h
• Les vendredis : de 8h30 à 11h30

Permanences complémentaires : pour les chômeurs temporaires :

• les jeudis de 17h00 à 18h00 (supprimée de juillet à septembre)

Pour les allocations familiales :

• les mardis de 13h00 à 16h00

L’entité de Gerpinnes – Rue Neuve, 19

Présentez-vous à   

• les vendredis de 9h à 12h30       

Les Communes de Mont-Sur-Marchienne – Montignies le Tilleul 
Les entités de Ham-Sur-Heure/Nalinnes - Beaumont – Cerfontaine – Chimay – Couvin – Florennes – Froidchapelle – Momignies – Philippeville – Sivry/Rance – Viroinval – Walcourt ou la commune de Donstiennes : Présentez-vous à :
Montignies Le Tilleul – Route de Gozée, 202 – Tél : 071/29.86.30 – Fax : 071/29.86.31

• les mardis de 14h à 16h30
• les vendredis de 9h à 11h30

à Mont Sur Marchienne – Avenue Pastur, 105 (local des Mutualités Socialistes)

• les mercredis de 9h00 à 12h00.

à Ham-sur-Heure – Rue des Potiers, 4

• les mercredis de 8h45 à 10h30

à Beaumont – Rue d’En Haut, 2 :

• les vendredis de 9h00 à 11h30

à Chimay – Place Froissart, 29B

• les mardis de 9h00 à 11h00
• les jeudis de 14h00 à 16h30

à Philippeville – Rue de France, 35 (local des Mutualités Socialistes) :

• les jeudis de 9h00 à 11h30

à Rance – Centre Sportif :

• les mardis de 10h45 à 11h45

à Walcourt – Place des Combattants, 9 (local des Mutualités Socialistes) :

• les mercredis de 13h30 à 16h30

à Fraire – Rue Maroquette, 2 :

• les vendredis de 17h30 à 19h00 (uniquement pour renseignements, dépôt de cartes et documents)  

Les communes de Fontaine l’Evêque – Leernes – Goutroux – Monceau sur Sambre : Présentez-vous à :

      Fontaine l’Evêque – Route de Charleroi, 24A – Tél : 071/54.42.99 – Fax : 071/52.88.18

• les mercredis et vendredis de 9h à 11h30
• les mardis de 14h à 16h30
• les jeudis de 9h à 11h30 (UNIQUEMENT pour les affiliés de THUIN)

Les communes de Biercée – Biesmes-sous-Thuin – Leers et Fosteau – Lobbes – Mont-Sainte-Genviève – Ragnies – Thuin – Thuillies – Gozée : Présentez-vous  à :

      Thuin – Place Albert 1er, 8 (local des Mutualités Socialistes)

• les jeudis de 9h00 à 11h30

       Ou à Fontaine l’Evêque (voir adresse et heures d’ouvertures ci-dessus).

Les Entités d’Erquelinnes – Merbes le Château ou la région de Jeumont (France): présentez-vous à : Erquelinnes – Rue Albert 1er, 157

• les mardis de 13h30 à 16h30
• les jeudis et vendredis de 9h00 à 11h30

L’appellation du contrôle  médical change, il s’agit maintenant de
MENSURA Absentéisme
Adresse et n° de téléphone inchangés
Mensura ABSENTEISME
Quai des Carmes, 73
B 4101 Jemeppe sur Meuse
Tél. : 04/234 83 30   Fax : 04/234 83 31

Un numéro vert est  mis à la disposition des membres du personnel enseignant, des établissements et des Pouvoirs organisateurs: 0800/18 009.

Dorénavant, tout contact téléphonique avec ce prestataire de service s’effectuera uniquement via celui-ci.

Egalement, toute transmission d’informations auprès de Mensura Absentéisme sera assurée :

• par Fax  au numéro : 04/234 83 31 ou
• par courriel à l’adresse électronique : absenteisme.enseignement@encare.be

L’adresse postale reste inchangée :

La circulaire 2466 du 22/9/2008 signale que suite au protocole d’accord signé avec les organisations syndicales, il sera désormais possible de cumuler le congé pour mission ou le congé pour exercer provisoirement une autre fonction dans l’enseignement avec les congés suivants déjà accordés aux membres du personnel , c'est-à-dire :

• Un congé pour interruption partielle de la carrière
• Un congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
• Un congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles, accordé au membre du personnel âgé de 50 ans
• Un congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé au membre du personnel qui a au moins deux enfants à charge qui n’ont pas dépassé l’âge de 14 ans
• Une disponibilité à temps partiel pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, type 4

Ces congés pour mission et pour exercer provisoirement une autre fonction dans l’enseignement  peuvent être sollicités pour les prestations que les membres du personnel ont conservées.

Bon à savoir : Par dérogation, la mise en disponibilité peut, à la demande du membre du personnel, être prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle le membre du personnel est admissible à la pension. (ex. : si le membre du personnel a ses 60 ans le 1er décembre 2008, il peut obtenir une dérogation lui permettant de terminer l’année scolaire et sera donc, dans ce cas, admis à la pension le 1er juillet 2009). Pour les CPMS et les Hautes écoles, cette disponibilité peut être prolongée jusqu’au 30 juin au plus tard. La procédure à suivre est la même que pour la dérogation à la limite d’âge.

   Règles générales

• ces congés sont accessibles aux agents temporaires (durant la période de désignation) et définitifs
• ils concernent des jours ouvrables (= jours de scolarité)

1. Congés de circonstance ( événements familiaux )

• mariage du membre du personnel : 4 jours
• accouchement de l’épouse ou de la personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple : 10 jours
• mariage d’un enfant du membre du personnel, d’un enfant du conjoint du membre du personnel ou d’un enfant de la personne avec laquelle il vit en couple : 2 jours
• décès du conjoint, de la personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple, d’un parent ou allié au 1er degré du membre du personnel ou de la personne avec laquelle il vit en couple :   4 jours
• décès d’un parent ou allié à quelque degré que ce soit du membre du personnel ou de la personne avec laquelle il vit en couple, habitant sous le même toit que le membre du personnel : 2 jours
• décès d’un parent ou allié au 2ème ou au 3ème degré du membre du personnel ou de la personne avec laquelle il vit en couple : 1 jour
  
  Degré de parenté

Rem : ces congés sont rémunérés et assimilés à de l’activité de service. Ils ne sont plus limités à 8 jours par année civile. Le congé, qui peut être fractionné, devra être pris dans les 7 jours calendrier précédant ou suivant l’événement (20 jours en cas d’accouchement)

2. Congé exceptionnel pour force majeure

• 4 jours /année civile (8 jours si la personne en cause est un enfant de moins de 12 ans) en cas de maladie ou d’accident survenu à une personne habitant sous le même toit que le membre du personnel.

Rem : congé rémunéré et assimilé à de l’activité de service. La demande de congé devra être accompagnée d’une attestation médicale témoignant de la nécessité de la présence du membre du personnel auprès de la personne concernée.

3. Congé pour des motifs impérieux d’ordre familial

• maximum 1 mois (non fractionné) par année scolaire.

La circulaire n° 2109 rappelle les principes d’obtention d’un « mi-temps médical pour accident de travail »

1. Principe : tant pendant la période d’incapacité temporaire qu’après la date de consolidation, au cas où le Service de Santé Administratif (MEDEX) estime que la victime est apte à reprendre l’exercice de ses fonctions par prestations réduites, elle est autorisée à exercer ses fonctions sans limite de temps, et selon la répartition déterminée par le MEDEX, sous réserve toutefois que la victime puisse accomplir au moins la moitié de la durée normale d’une fonction à prestations complètes.
2. Conditions :

1. il faut au préalable que l’accident ait été reconnu comme accident de travail par la cellule des accidents de travail de l’enseignement
2. il faut que le volume horaire dont la victime était chargée avant la survenance de l’accident excède un mi-temps
3. il faut que l’état de la victime justifie ce régime au plan médical

3. Autorisation :

1. accordée d’office par le MEDEX
2. sur demande auprès du MEDEX  (fournir un certificat médical du médecin traitant)
3. octroi du régime par le tribunal du travail

4. Rémunération : la victime qui reprend le travail à temps partiel avec l’autorisation précitée bénéficie de sa rémunération normale

1. Durée

Par référence à la loi sur le travail du 16.03.71 (art 39) : maximum 15 semaines, à savoir :

• 9 semaines obligatoires de repos postnatal à compter du jour de l’accouchement ;
• 1 semaine obligatoire avant la date présumée de l’accouchement (non reportable en cas d’accouchement prématuré) ;
• 5 autres semaines non obligatoires avant la semaine de congé prénatal obligatoire (reportables après le congé postnatal, en tout ou en partie).

En cas de naissance multiple, le maximum de 15 semaines est porté à 19 semaines (2 semaines de repos prénatal et 2 semaines de repos postnatal).

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident durant toute la période allant de la 6ème semaine ou de la 8ème semaine en cas de naissance multiple précédant la date effective de l’accouchement, jusqu’à l’accouchement, la travailleuse peut, à sa demande, prolonger son repos postnatal d’une semaine supplémentaire.

Les périodes d’absence pour maladie ou infirmité pendant les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date réelle de l’accouchement, sont converties en congé de maternité et ne peuvent être reportées en congé postnatal, qu’il y ait ou non reprise du travail avant le 7ème jour qui précède la date réelle de l’accouchement.

Lorsque le membre du personnel a épuisé le congé prénatal et que l’accouchement se produit après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement. Durant cette période, le membre du personnel est en congé de maternité.

2. Absences pour maladie liée à l’état de grossesse

Jusqu’à la 6ème semaine ou 8ème semaine en cas de grossesse multiple qui précède la date présumée de l’accouchement, les jours d’absence directement liés à l’état de grossesse du MDP ne sont pas pris en compte pour fixer le nombre de congé pour cause de maladie dont bénéficie le MDP, lorsqu’un contrôle effectué par Med-Consult confirme que ces absences sont bien liées à l’état de grossesse du MDP.

3. Hospitalisation du nouveau-né 

Lorsque le nouveau-né doit rester hospitalisé après les 7 premiers jours à compter de la naissance, la travailleuse peut, à sa demande, prolonger sa période de congé postnatal d’une durée égale à la durée de la période d’hospitalisation de son enfant. Toutefois, la durée de cette prolongation ne peut dépasser 24 semaines.

Pour y avoir droit, le MDP doit remettre à son pouvoir organisateur, à la fin de son congé postnatal, une attestation de l’hôpital attestant que le nouveau-né est bien resté hospitalisé après le 7ème jour à compter de sa naissance et mentionnant la durée de l’hospitalisation.

4. Hospitalisation ou décès de la mère – congé de paternité

En cas d’hospitalisation de la mère au-delà du 7ème jour qui suit l’accouchement et si le nouveau-né a quitté l’hôpital, le père peut prendre un congé de paternité égal à ce que la mère n’a pas épuisé du congé de maternité.  Ce congé prendra fin au plus tard au moment où l’hospitalisation de la mère se termine.

En cas de décès de la mère, le père peut obtenir un congé de paternité égal à ce que la mère n’a pas épuisé.

5. Formalités

La travailleuse doit informer son chef d’établissement au plus tard dans les 6 semaines qui précèdent la date d’accouchement (8 semaines en cas de grossesse multiple) et transmettre à l’organisme chargé du contrôle des absences pour maladie le certificat (modèle A) complété par le médecin.

Pour les TEMPORAIRES, transmettre en plus au Médecin Conseil de la Mutuelle le document requis comme pour la travailleuse sous contrat d’emploi dans le secteur privé.

6. Rémunération

• Pour les définitives : rémunération normale pendant la durée du congé de maternité.
• Pour les temporaires : rémunération à charge de la Mutuelle pendant toute la durée du congé :
  • les 30 premiers jours : 82 % du salaire brut non plafonné sans retenues sociales ;
  • ensuite : 75 % du salaire brut plafonné.

7. Conséquence administrative

• Congé assimilé à de l’activité de service.
• La durée de ce congé n’intervient pas pour le calcul des vacances proméritées (traitement différé).

8. Remarques

• Il n’y a pas de congé de maternité en cas de fausse couche se produisant avant le 181e jour de gestation.
• Le membre du personnel obtient, sur demande appuyée de toute preuve utile, le congé nécessaire pour lui permettre de se rendre et de subir les examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. Ce congé est rémunéré et assimilé à une période d’activité de service.         

Nous sommes fréquemment sollicités pour soutenir une plainte pour harcèlement au travail. Il nous a semblé utile de rappeler les agissements significatifs en la matière. On parlera de harcèlement lorsque l’on est victime de plusieurs de ces agissements et de manière répétée .

Agissements visant à empêcher la victime de s’exprimer

1. Le supérieur hiérarchique refuse à la victime la possibilité de s’exprimer
2. la victime est constamment interrompue
3. les collègues l’empêchent de s’exprimer, les collègues hurlent, l’invectivent
4. critiquer le travail de la victime
5. critiquer sa vie privée
6. terroriser la victime par des appels téléphoniques
7. la menacer verbalement
8. la menacer par écrit
9. refuser le contact (éviter le contact visuel, geste de rejet, etc.)
10. ignorer sa présence, par exemple en s’adressant exclusivement à des tiers.

Agissements visant à déconsidérer la victime auprès de ses collègues

1. Médire d’elle ou la calomnier
2. lancer des rumeurs à son sujet
3. se gausser d’elle, la ridiculiser
4. prétendre qu’elle est une malade mentale
5. tenter de la contraindre à un examen psychiatrique
6. railler une infirmité
7. imiter la démarche, la voix, les gestes de la victime pour mieux la ridiculiser
8. attaquer ses convictions politiques ou ses convictions religieuses
9. se gausser de sa vie privée
10. se moquer de ses origines, de sa nationalité
11. la contraindre à un travail humiliant
12. noter le travail de la victime inéquitablement et dans des termes malveillants
13. mettre en question, contester les décisions de la victime
14. l’injurier dans des termes obscènes et dégradants
15. harceler sexuellement la victime (gestes et propos)

Agissements visant à isoler la victime

1. Ne plus lui parler
2. ne plus se laisser adresser la parole par elle
3. lui attribuer un poste de travail qui l’éloigne et l’isole de ses collègues
4. interdire à ses collègues de lui adresser la parole
5. nier la présence physique de la victime

Discréditer la victime dans son travail

1. Ne plus lui confier aucune tâche nouvelle
2. la priver de toute occupation et veiller à ce qu’elle ne puisse en trouver par elle-même
3. la contraindre à des tâches totalement inutiles ou absurdes
4. la charger de tâches très inférieures à ses compétences
5. lui donner sans cesse des tâches nouvelles
6. lui faire exécuter des travaux humiliants
7. confier à la victime des tâches exigeant des qualifications très supérieures à ses compétences de manière à la discréditer

Compromettre la santé de la victime

1. Contraindre la victime à des travaux dangereux ou nuisibles à la santé
2. la menacer de violences physiques
3. l’agresser physiquement mais sans gravité, « à titre d’avertissement »
4. l’agresser physiquement sans retenue
5. occasionner volontairement des frais à la victime dans l’intention de lui nuire
6. occasionner des dégâts au domicile de la victime ou à son poste de travail
7. agresser sexuellement la victime.

Le décret du 13.07.98 organisant l’enseignement fondamental stipule que « le temps de préparation des leçons relève de l’organisation personnelle de travail des enseignants ». Cela ne signifie pas pour autant qu’une direction ou une inspection puisse exiger de l’enseignant qu’il fournisse une montagne de documents pour justifier de cette préparation.
Une circulaire n°871 du 27.05.04 précise en quoi doivent consister ces documents de préparation :
Ils comprendront deux types d’ information :

• Des informations de type « calendrier » précisant quelle activité est programmée à quel moment, il s’agit ici de dire « ce que l’on prévoit de faire à tel moment de la journée »
• Des informations, d’ordre davantage pédagogique, précisant :
  • L’intention pédagogique ou autrement dit « pourquoi on mène cette activité »
  • La situation de départ ou « par quoi l’activité va commencer »
  • Les étapes principales de l’activité

Ces informations peuvent consister en des renvois vers différents documents ou fichiers constitués par l’enseignant, un manuel à utiliser, des programmations réalisées en équipe, des documents remis aux élèves, des références utilisées par le maître,…

Les différentes informations peuvent tout aussi bien concerner une seule leçon qu’une activité plus longue couvrant plusieurs leçons : il n’est donc pas nécessaire de les réécrire systématiquement, à chaque fois qu’une activité récurrente est programmée ou qu’une leçon s’inscrit dans une séquence plus longue à propos de laquelle les divers éléments repris ont déjà été rédigés.

Toute autre information complémentaire, éventuellement reprise dans les préparations, relève uniquement de l’appréciation personnelle de chaque enseignant.
La forme sous laquelle les documents sont rédigés relève également de la seule responsabilité de l’enseignant. On ne pourra dès lors pas imposer de règles portant par exemple sur le format, la présentation ou l’organisation des documents de préparation.

Nous informons nos délégués qu’une mise à jour des fardes destinées à l’accueil des nouveaux collègues a été réalisée. Les fardes réactualisées sont à leur disposition à la Régionale et à retirer auprès d’ Isabelle GAUTHIER (leur format ne permet pas un envoi postal).

1. Certificat médical

Pour les accidents de travail, la forme du certificat médical SSA 1bis a été changée. Le nouveau modèle est établi sur format A4 et est de couleur blanche. Les certificats de couleur jaune peuvent encore être utilisés jusqu’à épuisement des stocks. Après (ou dès maintenant), il faudra que l’école ou le service reproduise par photocopie ou ordinateur le nouveau modèle (publié dans la circulaire N° 1369 du 14 février 2006).

2. Couverture des agents A.P.E.

Ces travailleurs, occupés dans l’enseignement subventionné, ne bénéficient pas de la couverture d’assurance pour accidents de travail et pour maladies professionnelles organisée par la Communauté française (arrêté royal du 24.01.69).

Si l’agent relève de l’enseignement officiel subventionné, il y a lieu de le faire couvrir en accidents de travail dans le régime des agents communaux et provinciaux (arrêté royal du 13.07.70)

Si l’agent relève de l’enseignement libre subventionné, il y a lieu de le faire couvrir en accidents de travail selon le régime du secteur privé (loi du 10.04.71)